Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la société Photo Rovers (SIREN : 908 266 208).

Photo Rovers se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Cette version a été élaborée le 29 février 2024.

ARTICLE 1 : OBJET

Photo Rovers propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.exacti.fr.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Photo Rovers au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 : COMMANDE

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de Photo Rovers) ou via le formulaire de contact.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné signé à Photo Rovers par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par Photo Rovers, ce dernier ne s’engage pas à garder la date.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont affichés hors taxes et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par Photo Rovers sont valables 30 jours.

Un acompte sera demandé pour valider une commande de séance photo, il pourra être réglé par virement bancaire ou par carte bancaire. Pour les entreprises un acompte sera demandé ou un règlement total de la prestation selon demande.

Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client 2 jours avant la prestation par virement bancaire ou par carte bancaire.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos numériques, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos numériques ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email à Photo Rovers au moins 3 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 5 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies et supports photographiques sont réalisés par le gérant ou un employé de Photo Rovers ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

​ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans l’atelier, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT

Photo Rovers ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe de Photo Rovers et fait partie intégrante de son travail. Le photographe ainsi que le gérant de Photo Rovers sont les seuls à décider du post-traitement qu’ils appliqueront.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Photo Rovers qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe de Photo Rovers ou le gérant de Photo Rovers seront exploitables par les deux parties du contrat.

​ARTICLE 8 : LIVRAISON

Photo Rovers met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers souhaitée par le client sauf les fichiers sous forme RAW. Cette forme de fichier est la propriété de Photo Rovers et ne sera en aucun cas remise au client.​

ARTICLE 9 : DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Photo Rovers se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si besoin.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS

CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES DÉFAVORABLES

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, Photo Rovers ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

FORCE MAJEURE OU MALADIE

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Photo Rovers se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Photo Rovers de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de Photo Rovers et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des photographies de ses objets, de ses bijoux ou de ses oeuvres d’art n’est pas autorisé, sauf si l’accord entre le client et Photo Rovers l’autorise explicitement. Cette autorisation ainsi que les conditions relatives seront indiquées dans le contrat de la prestation. (Généralement, l’usage commercial est accordée sous certaines conditions, car la majorité des clients de Photo Rovers sont des artistes souhaitant vendre des reproductions des photographies de leurs oeuvres.)

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE

Photo Rovers se réserve le droit d’utiliser, les photographies numériques qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Photo Rovers s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.